ART. PREMIER	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposition.