ART. PREMIER	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1637
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 42 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel texte de l’article  L160‑14 du code de la sécurité sociale indique : 
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle
La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci », remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. 
A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui éliminerait le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP n’est pas acceptable.
Par conséquent, il est primordial de rétablir le remboursement à 100 % des traitements de la stérilité comme de l’AMP pour les couples hommes - femmes.