ART. 1ER BIS	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1639
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la PMA pour toutes représente un coût non négligeable supporté par la solidarité nationale qui doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, puisque chacun y participe.
Si un éventuel marché financier quel qu’il soit, a pu s’installer grâce à aux nouvelles dispositions de la PMA, le Parlement doit en être informé.