ART. 2	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1644
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.