ART. 2	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif exclusivement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle.
Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille,  la couleur des cheveux, de la peau, des yeux, le QI, la voix, la profession … pour finir à un catalogue … et viendra l’eugénisme progressivement.