ART. 3	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard et M. Evrard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, le conjoint du donneur doit formellement donner son consentement au don.