ART. 4	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1654
présenté par
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la filiation par reconnaissance conjointe devant notaire pour rétablir le recours à l’adoption plénière.