ART. 12	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1656
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision des lois de bioéthique de 2011 a prévu la possibilité d’utiliser les techniques d’imagerie cérébrale sans distinction en prévoyant malgré tous des garde-fous tels que la nécessité d’obtenir le consentement de la personne avant de requérir à une technique d’imagerie cérébrale. Ce préalable me semble suffisant à la préservation des droits des personnes concernées. C’est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa, l’imagerie cérébrale fonctionnelle s’avérant être un véritable atout dans le cadre d’expertises judiciaires.