ART. 11	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1661
présenté par
M. Grelier et M. Ramadier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données et leur usage sont couverts par le secret médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article, dans sa rédaction actuelle n’est pas suffisamment précis quant à la protection des données médicales personnelles et l’usage qui peut en être fait par les professionnels de santé.
Le présent amendement vient donc rappeler que la nature même de ces données et leur usage sont couverts par l’ensemble des règles déontologiques et pénales applicables au secret médical.