APRÈS ART. 5	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1663
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1 C. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite au registre national de patients transplantés à l’étranger. Les conditions d’organisation et d’administration dudit registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le nombre de maladies nécessitant une transplantation n’a de cesse d’augmenter ce qui implique mécaniquement que les listes d’attentes s’allongent. Grâce à internet, les malades ont accès à de nombreuses informations ainsi qu’à la possibilité de prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers qui ne respectent pas nécessairement les règles éthiques de prélèvement. Il convient donc de connaître les pays dans lesquels les greffes ont été réalisées en vue de prémunir les patients contre de nombreux risques sanitaires mais aussi pour lutter contre le trafic d’organes.