ART. 9	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1673
présenté par
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Evrard et Mme Bassire
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir »
les mots :
« sont tenus d’informer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés de dons. 
Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui, après un test génétique, sera en possession d’un diagnostic d’anomalie génétique qui pourrait nécessiter des mesures de prévention. 
Or le texte ne prévoit qu’une possibilité d’information aux enfants nés d’un don ainsi qu’aux tiers-donneurs.
On ne comprend pas pourquoi, puisqu’il est possible d’organiser la transmission d’information de manière anonyme via le CNAOP ou les centres d’AMP, il n’est pas prévu une obligation d’information.