ART. 29 A	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1684
présenté par
M. Raphan, Mme Avia, M. Fiévet, M. Bothorel, M. Vignal et Mme De Temmerman
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ARTICLE 29 A
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans les six mois qui suivent leur création, elles établissent un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un outil numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme permettrait d’éviter les prises de contact « sauvages » qui se font actuellement grâce au recours aux tests ADN dits « récréatifs » et aux retrouvailles qu’ils permettent.
Cet outil permettrait d’encadrer les rencontres, de les accompagner et d’établir un contact entre les seules personnes intéressées.
Enfin, il offrirait la possibilité, pour les donneurs qui souhaiteraient rester anonymes, de transmettre tout de même des informations (ayant trait à leur état de santé depuis le don, par exemple) et d’expliquer aux personnes issues de leur don pourquoi. Ils souhaitent rester anonyme.
Cet amendement vise à rendre possible un échange sur-mesure entre les personnes intéressées et elles seules.
La gestion de cet outil de mise en relation et de communication anonyme serait assurée par la commission, garantissant ainsi une compétence pluridisciplinaire.