ART. 20	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1686
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
------------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et pour autant que la femme portant l’enfant à naître y consente expressément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute décision relative à la grossesse ne saurait être prise unilatéralement par les membres d’une équipe pluridisciplinaire et concerne en premier lieu la femme enceinte qui doit être libre de prendre, de manière indépendante libre et consciente de toute information pertinente, toute décision concernant sa grossesse.