ART. PREMIER	N°1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1690
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ».
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , le membre survivant ou la femme non mariée »
les mots :
« ou le membre survivant ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« du ou ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.
XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme célibataire ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »
 XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou de la femme ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Il  n’y a pas de consensus sur la question de l’extension de la PMA. En effet, comme le rappelle le CCNE, « en  particulier  sur  les  conséquences  pour  l’enfant  d’une institutionnalisation  de  l’absence  de  père,  donc  de  l’absence  de  l’altérité « masculin-féminin »  dans  la  diversité  de  sa  construction  psychique,  mais  aussi sur  les  risques  possibles  de  marchandisation  du  corps  humain  accrus.  En  effet, cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque  de  provoquer  un  allongement  des  délais  d’attente  ou  une  rupture  du principe  de  gratuité  des  dons.  Cela  pourrait  ouvrir  des  perspectives  de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes.  Ces débats avaient d’ailleurs conduit et conduisent encore aujourd’hui une partie minoritaire des membres du CCNE à proposer, dans le cadre de l’avis 126 qu’en ce domaine le statu quo soit maintenu. ».
Les participants aux états généraux de la bioéthique se sont également déclarés très réservés sur l’extension de la PMA. Plus de 80 % des participants aux évènements en région y étaient défavorables, et jusqu’à 89,7 % des contributions écrites sur le site internet.
Cet avis ne saurait occulter les conséquences dangereuses d’un tel élargissement de la PMA qui consacre un véritable droit à l’enfant et laisse notamment le champ libre à une légalisation de la GPA dans un futur proche. Cette PMA élargie pose donc de nombreuses difficultés éthiques que nous ne devons ignorer.
Rappelons-le, la PMA est un ensemble de techniques médicales à disposition de tous les couples souffrant d’une pathologie de la stérilité ou ayant un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Il n’existe pas de discrimination en ce qui concerne la PMA : tous les couples ayant un problème médical constaté y ont accès.
En l’occurrence, si des femmes, seules ou les couples de femmes, ne peuvent avoir un enfant, ce n’est pas en raison d’un problème médical. Le désir d’enfant serait un abus : il s’agirait d’un détournement de la médecine au profit de revendications sociétales.
La société n’est pas responsable de l’infertilité : l’infertilité sociale n’existe pas. C’est dévoyer la solidarité nationale que de mettre sur un même plan des personnes qui souffrent d’infertilité pathologique et des personnes non malades.
Par conséquent la PMA doit être réservée, comme aujourd’hui, à un couple formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer. Cet amendement vise donc à supprimer, les termes  « ou   de  deux  femmes  ou  toute  femme  non  mariée ».