ART. 29	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1703
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous sommes engagés dans la vie publique, ce n’est pas pour prendre des postures mais pour défendre des convictions.
Ce sont les lois de bioéthique qui ont conduit à la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée et dont de nombreux États se sont inspirés. Nous avons un devoir de cohérence. Aucun d’entre nous ne veut d’une société où tout s’achète et où tout se vend, où la marchandisation triomphe.
Le principe de dignité occupe une place éminente parmi les valeurs protégées socialement et dans la hiérarchie des normes. Car si, comme le posait Emmanuel Kant, « ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d’autre à titre équivalent ; au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n’admet aucun équivalent, c’est ce qui a une dignité. ».
Il appartient au législateur de veiller à ce que ce principe soit strictement respecté, face aux évolutions sociétales et médicales, y compris lorsque la tentation d’y déroger est animée par des intentions louables. Tel est le cas lorsqu’est en cause la conception d’un enfant. Certains couples, qui ne peuvent en avoir par eux-mêmes, soit en raison de l’infertilité de la femme l’empêchant de porter l’enfant, soit parce qu’il s’agit de couples de personnes de même sexe, empruntent des chemins détournés pour y parvenir.
Sans grande surprise, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu un avis favorable à l’accès de la PMA à toutes les femmes, comme il l’avait déjà fait en juillet 2017.
Pourtant, il n’y a pas de consensus sur la question de l’extension de la PMA. En effet, comme le rappelle le CCNE, « en  particulier  sur  les  conséquences  pour  l’enfant  d’une institutionnalisation  de  l’absence  de  père,  donc  de  l’absence  de  l’altérité « masculin-féminin »  dans  la  diversité  de  sa  construction  psychique,  mais  aussi sur  les  risques  possibles  de  marchandisation  du  corps  humain  accrus.  En  effet, cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque  de  provoquer  un  allongement  des  délais  d’attente  ou  une  rupture  du principe  de  gratuité  des  dons.  Cela  pourrait  ouvrir  des  perspectives  de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes. ».
Ces débats avaient d’ailleurs conduit et conduisent encore aujourd’hui une partie minoritaire des membres du CCNE à proposer, dans le cadre de l’avis 126 qu’en ce domaine le statu quo soit maintenu.
Pourtant le Gouvernement a fait le choix de ne pas tenir compte de ces réserves.
Sous l’impulsion de François Mitterrand, nous avons un droit original de la bioéthique. L’exception française qu’est l’existence d’un Comité national d’éthique devrait servir d’exemple aux autres pays et être davantage respecté par notre Gouvernement.
Si les craintes et les recommandations du CCNE ne sont plus écoutées, pourquoi ne pas le supprimer ?  Tel est le sens de cet amendement