ART. 3	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1719
présenté par
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Dunoyer
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« et pour la communication de leur identité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amendement prévoit la possibilité pour le donneur de donner à n’importe quel moment son consentement à la transmission de son identité en s’adressant à l’Agence de la biomédecine. Son consentement à la transmission de son identité ne conditionne plus le don et il aura toute latitude pour décider après le don, de donner ou non son accord à cette communication.