ART. PREMIER	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement sur les caractéristiques physiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, un appariement soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur.
Par cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, nous souhaitons que l’appariement sur les caractéristiques physiques ne soit possible qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.