ART. 3	N°1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1730
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, de connaître leur sexe et leur année de naissance. Il s’agit ainsi d’une mesure d’équité envers les donneurs.