ART. 4	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix et M. de la Verpillière
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la  reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.