ART. 2	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1770
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules risque de conduire à une pénurie de gamètes. Dans ce contexte, il convient de rappeler expressément, le principe de gratuité des gamètes.