ART. 29 A	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1785
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
------------
ARTICLE 29 A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont deux membres n’appartenant à aucun groupe politique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés n’appartenant à aucun groupe politique sont des députés comme les autres et doivent avoir accès à cette délégation parlementaire.