ART. 2	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir l’autoconservation des gamètes dès l’âge de 18 ans.
Aujourd’hui, de nombreuses femmes souffrent de certaines pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et une femme sur mille avant trente ans).
Si le droit actuel autorise la conservation des gamètes pour raisons médicales, ces femmes se voient pourtant trop souvent refuser cette possibilité.
En ouvrant l’autoconservation des gamètes seulement à partir de 32 ans, tel qu’annoncé dans l’étude d’Impact, vous exclurez de nombreuses femmes de ce dispositif, qui seront donc contraintes à le faire à l’étranger.