APRÈS ART. 4	N°1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1800
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulaires de la nationalité française ou d’étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de garantir toute interdiction de reconnaissance de la gestation pour autrui dans le droit positif français.