ART. PREMIER	N°1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1806
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA.