APRÈS ART. 21	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Saulignac, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. En cas de nécessité vitale, le médecin délivre les soins indispensables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ainsi que du groupe d’études droits de l’enfant et protection de la jeunesse.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à mettre fin aux traitements irréversibles ou actes chirurgicaux des actes génitaux, visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles, avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir.
Aujourd’hui, les personnes intersexuées sont opérées ou subissent des traitements irréversibles dès le plus jeune âge, sans urgence vitale. Ces opérations sont lourdes et invasives, irréversibles et souvent douloureuses.
L’interdiction de ces opérations était prévue dans le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la DILCRAH de 2016 et recommandée dans le rapport d’information de la mission sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cet état de fait ne tient pas compte non plus des normes internationales de protection de l’enfant, du respect de son intégrité physique, et des recommandations de l’ONU (Comité des droits de l’enfant, Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 2016) ou de l’Assemblée du Conseil de l’Europe (résolution 2191, 2017).