APRÈS ART. PREMIER	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1815
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.