APRÈS ART. 6	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1826
présenté par
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Toutes les occurrences des mots : « son père ou de sa mère », sont remplacées par les mots : « l’un de ses parents » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « le père ou la mère », sont remplacées par les mots : « les parents » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « de son père et de sa mère », sont remplacées par les mots : « de ses parents » ;
4° Toutes les occurrences des mots : « le père, la mère », sont remplacées par les mots : « l’un de ses parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 310 du code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Le projet de loi supprime la notion de « père et mère » dans ce qui a vocation à devenir un article « chapeau » du code civil et la remplace par celle de « parent ».
L’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, issu des échanges de vue entre les membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, est donc de mettre en cohérence cette évolution et de corriger les mentions de « père » et de « mère » dans la rédaction du code de la Santé.