ART. 4	N°1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1833
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir à la version antérieure en prenant en compte la levée de l’anonymat proposée à l’article 3.