ART. 4	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1834
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« chapitre II »
la référence :
« chapitre III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de corriger une erreur matérielle. 
En effet, le chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du Code de la santé publique mentionné à l’alinéa 18 de l’article 4 du projet de loi traite des « Conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes ». Il est probable que le Gouvernement ait plutôt voulu faire référence au chapitre III de ce même titre créé par l’article 3 du présent projet relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Il est en effet logique que le notaire informe les futurs parents lors du consentement des conséquences de la levée de l’anonymat plutôt que des conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes dont ils se soucient probablement assez peu !
Si le Gouvernement avait fait son travail en prenant le temps de consulter des spécialistes et d’obtenir des avis notamment un avis du Conseil d’État, une telle erreur matérielle aurait sans doute pu être évitée !