ART. 4	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« , n’entame pas de procédure d’adoption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouché en adoption.