ART. 15	N°1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1850
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact de cet alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.