ART. 13	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Chapelier, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, Mme Rossi et M. Baichère
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
les mots :
« sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« humaine »,
insérer le mot :
« , ils ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladie, accident, et en aucun cas augmenter les capacités des individus par rapport à sa situation actuelle. Il s’agit d’une vision réparatrice et non d’augmentation ou de confort.
Cet amendement a pour objectif de prévenir l’utilisation de techniques non soumises aux critères de qualité et de sécurité assurés par le système de soin français.