ART. 17	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip et M. Viala
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.