ART. 18	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.