APRÈS ART. 19	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1890
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les dispositions encadrant les activités de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire garantissent une application effective du principe prohibant toute pratique eugénique tendant à l’organisation et à la sélection des personnes. C’est pourquoi il est demandé à une instance indépendante telle que le CCNE de garantir ce principe.