ART. 21	N°1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1896
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineure »,
insérer les mots :
« non émancipée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».