ART. 14	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1903
présenté par
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer le mot :
« motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour dessein de prévoir la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la biomédecine.
L’article L2151‑5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine :
I.-Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si : 
1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 
2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ; 
3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; 
4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
En raison du caractère très technique des autorisations demandées, une certaine opacité entoure les décisions de l’Agence de la biomédecine en la matière, qui alimente un certain contentieux jusque devant les tribunaux : il convient donc que les autorisations délivrées par l’Agence de la biomédecine soient motivées afin que le respect effectif des conditions posées par la loi soit mieux assuré et plus explicite. La motivation permettra en outre une meilleure appréhension par les ministres auxquels le autorisations sont communiquées.
Il n’en résulterait aucune surcharge pour l’Agence de la biomédecine qui procède à l’instruction de la demande avant d’autoriser la recherche. Au vu de l’importance des principes en cause, la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon semble tout à fait appropriée.