ART. 17	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1907
présenté par
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prohiber les modifications génétiques transmissibles à la descendance.
L’article 16‑4 al. 4 actuel du code civil prévoit que : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ».
Il est ambigu car il n’interdit pas toute modification génétique qui ne serait transmissible à la descendance. Il laisse la porte ouverte à une modification qui n’aurait pas pour but de modifier la descendance, mais qui aurait cet effet (secondaire).
Or les conséquences à moyen et long terme des modifications génétiques ne sont pas connues. Modifier le patrimoine génétique d’une personne, par exemple en supprimant un gène prédisposant à une maladie, peut avoir des conséquences négatives. Certains gènes dits « défectueux » peuvent en même temps être « protecteurs » vis-à-vis d’une autre pathologie plus grave. Ou encore des mutations inattendues peuvent se produire à l’occasion de la modification génétique.
Il ne convient pas de faire peser le risque de telles modifications sur les générations futures (la descendance d’une personne). La thérapie génique comporte des risques qui sont admissibles pour une personne qui y a consenti et, actuellement, souffre d’une maladie génétique. La guérison de cette maladie est un bien pour elle qui peut justifier de prendre le risque d’effets secondaires liés à la modification génétique.
Ce risque est en revanche inadmissible à faire peser sur la descendance, d’autant plus qu’il n’est pas mesurable à l’échelle de plusieurs générations. Une mutation génétique transmissible à la descendance pourrait ne révéler ses effets négatifs que plusieurs générations plus tard.