APRÈS ART. 19	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1912
présenté par
Mme Brocard et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le DPI ( double diagnostic préimplantatoire ; pratique dite du « bébé-médicament »).
Le double DPI est autorisé par exception par l’article L2131‑4-1 du code de la santé publique : il consiste à opérer une double sélection des embryons lorsque les parents ont déjà un enfant atteint d’une maladie génétique, qui pourrait être amoindrie ou soignée en utilisant une partie des produits et éléments du corps humain d’une personne compatible. Le but est de concevoir un frère ou une sœur donneur, qui soit indemne de la maladie d’une part et le plus compatible possible d’autre part.
On programme donc ainsi la venue au monde d’un enfant dans le but de soigner son aîné (e) malade grâce aux cellules-souche du sang placentaire prélevé dans le cordon ombilical ou, plus tard, dans la moelle osseuse. L’utilisation du corps de cet enfant pourra s’étendre plus tard à une greffe.
Cette pratique est contestable tout d’abord du point de vue juridique. Elle pose la question du statut accordé à l’enfant ainsi conçu. Il n’est plus envisagé comme un sujet de droit à part entière, mais comme un objet de droit puisqu’il est conçu dans le but de soigner un autre enfant grâce aux cellules-souches du sang placentaire prélevé dans le cordon ombilical.
La contestation s’étend également au point de vue scientifique puisque depuis maintenant de nombreuses années, le réseau des banques de sang de cordon et la diversité des unités stockées sont tels que « tous les patients devant subir une greffe de sang de cordon trouvent un greffon compatible » (Hermange M-T, le sang de cordon : collecter pour chercher, soigner, guérir, Rapp Sénat n° 79, 2008‑2009, p.79).
Nous avons donc l’occasion de mettre fin à cette pratique contestable scientifiquement et juridiquement.