ART. PREMIER	N°1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1916
présenté par
M. Vialay, M. Forissier et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 42 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’enfant n’existe pas. Seul l’enfant a des droits.
Le désir d’avoir des enfants est légitime, mais ce n’est pas un dû.
Les avancées de la science rendent aujourd’hui possible la reproduction par « Procréation Médicalement Assistée », assise sur la technique dite de « Fécondation In Vitro », utilisée actuellement pour répondre à des problèmes d’infertilité.
En dehors de tous problèmes d’infertilité, certains souhaitent faire appel à ces techniques afin de ne pas avoir à procréer naturellement.
Comme cette demande n’est pas liée à une pathologie, puisqu’elle répond au seul désir de procréer sans avoir de relations sexuelles, il s’agit donc d’un acte de confort.
La sécurité sociale a pour mission d’assurer la prise en charge des dépenses de santé des assurés qui sont malades et de garantir l’accès aux soins. Son fonctionnement repose sur un principe de solidarité.
Son financement est chaque année déficitaire de plusieurs milliards d’euros, alors même que certains soins sont pourtant mal, ou pas du tout, remboursés, notamment en ce qui concerne les actes afférents aux soins dentaires ou à la vue.
De plus, le vieillissement de la population entraînera un besoin de financement supplémentaire d’au moins 9 milliards d’euros en 2030.
Il n’est donc pas concevable que l’Assurance maladie prenne en charge des actes de confort telle la procréation médicalement assistée en dehors de toute infertilité.
En effet, la sécurité sociale ne peut élargir son périmètre d’intervention à des prestations de service, puisque sans lien avec une pathologie, sans remettre en cause les principes de solidarité qui concourent à son financement.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes la Procréation Médicalement Assistée dès lors qu’elle est demandée en dehors de tous problèmes d’infertilité.