ART. 3	N°1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1928
présenté par
M. Vercamer, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« À la majorité de tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le tiers donneur est à nouveau consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation puisse avoir accès à son identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Le tiers donneur réitère son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non seulement au moment du don. Dans le cas où il ne souhaite plus transmettre ses données identifiantes, l’anonymat sera préservé.