ART. PREMIER	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1950
présenté par
M. Gouttefarde, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Pont, M. Sorre, M. Taché, M. Vignal et M. Rebeyrotte
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a)  La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b)  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à entériner, par une disposition de rang législatif, une politique de limitation du nombre d’embryons transférés lors d’un recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA).
Pendant de nombreuses années, le transfert de plusieurs embryons, trois ou plus, était usuellement pratiqué afin d’obtenir les meilleurs taux de grosses réalisées par les techniques de procréation médicalement assistée.
De nombreuses études scientifiques relatent l’augmentation du nombre de grossesses multiples, dès les années 1990, avec l’essor de l’utilisation des techniques de PMA, en raison d’une politique de transfert de plusieurs embryons.
De ces grossesses multiples, et également des grossesses uniques issues d’un transfert de plusieurs embryons, résultent des risques significatifs de complications maternelles, fœtales et psychosociales.
Aussi, alors même que les pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation ont été modifiées dans le sens d’une rationalisation du nombre d’embryons transférés, il semble judicieux d’introduire une politique du transfert limité du nombre d’embryons par une disposition de rang législatif.
En effet, le droit positif relatif au transfert embryonnaire résulte simplement du point II.7 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.
Au surplus, il est observé que les pays ayant opté de légiférer afin d’entériner une politique de limitation du nombre d’embryons transférés, en comparaison à ceux ayant choisi de simples lignes directrices de bonnes pratiques, sont ceux dans lesquels les recours aux techniques de la PMA sont pris en charge par leur système de santé publique.