ART. 5	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1951
présenté par
Mme Thill et M. Evrard
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ARTICLE 5
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« limité à quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et de maintenir la prérogative du législateur en la matière.