ART. PREMIER	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1956
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« dont l’infertilité pathologique a été médicalement diagnostiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de garder le critère d’une infertilité pathologique médicalement constatée pour recourir à la PMA.