ART. PREMIER	N°1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1960
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 46, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir le remboursement par la sécurité sociale, c’est à dire par la solidarité nationale, seulement pour les PMA engagées pour pallier une infertilité médicalement diagnostiquée.