APRÈS ART. 11	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octrois de prêts ou de police d’assurance pour les personnes malades ou à risque. Potentiellement, les technologies prédictives pourraient être encore plus terribles, condamnant des individus à la relégation économique et sociale. Cela n’est pas tolérable ni conforme à nos valeurs.