ART. PREMIER	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1976
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que ce soit le législateur qui fixe l’âge maximum pour avoir recours à une assistance médicale à la procréation.
La sécurité sociale fixe aujourd’hui cet âge à 43 ans, âge qui prend  en compte les risques médicaux, le taux de succès de cette technique et bien sûr l’intérêt de l’enfant à naitre.