ART. 14	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1977
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000  euros d’amende : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151‑5,  L. 2151‑6 et L. 2151‑9 du Code de la santé publique.