ART. 15	N°1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1978
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de  recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires et sur des cellules souches pluripotentes induites, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151‑6 et L. 2151‑7 du Code de la santé publique.