ART. PREMIER	N°1980 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1980 (Rect)
présenté par
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois et Mme Bureau-Bonnard
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« Ne peut être tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes supérieur à celui qu’il est prévu d’implanter. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. Ces dispositions s’appliquent à compter de 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme à la congélation des embryons surnuméraires.
La congélation des embryons a été permise par le législateur en 1994 pour éviter aux femmes les contraintes de prélèvements d’ovocytes à répétition, car les ovocytes à l’époque se conservaient mal et qu’il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver. 
La congélation d’embryons humains suscite des interrogations éthiques en différant la naissance d’un enfant parfois des années après sa conception.  Elle suscite des situations sans issue pour certains couples embarrassés quant à la décision à prendre au sujet des embryons concernés, des drames lorsque l’homme décède avant le transfert ou des litiges en cas de désaccord du couple sur le devenir des embryons.
Aujourd’hui, la méthode de congélation ultra rapide des ovocytes, la vitrification, permet leur congélation dans de bonnes conditions et rend inutile la conception et la conservation d’embryons en surnombre.
En outre, plus de 120 000 embryons sont aujourd’hui congelés et permettent ainsi à la recherche de s’exercer, ce qui est largement suffisant au regard de ses besoins : la fin de la congélation des embryons ne remet donc pas en cause la recherche, nécessaire, sur ces derniers.
Il est également à noter que la tendance actuelle est de s’orienter vers la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires (le projet consacre un régime spécifique à ces recherches) car la recherche sur l’embryon lui-même ne présente pas un grand intérêt et que les lignées, une fois stabilisées, sont éternelles. Elles peuvent être utilisées indéfiniment et les chercheurs n’auront plus besoin de recourir à de nouveaux embryons.
Il convient donc de mettre fin à cette pratique.